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Sources du droit

Les lots de textes de loi de Vult1 sont construits à partir de données ouvertes officielles. Sources et licences :

France

Source : DILA (Direction de l’information légale et administrative), base LEGI. Réutilisée sous la Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Dernière mise à jour utilisée : 18 octobre 2026.

Luxembourg

Legilux, © Service central de législation, Ministère d’État, Grand-Duché de Luxembourg. Sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0, creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Source : legilux.public.lu. Modifications apportées par nous : les textes ont été convertis dans un format d’index consultable.

Pays-Bas

Basis Wetten Bestand, wetten.overheid.nl, mis à disposition sous CC0 1.0 (dédicace au domaine public).